Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Publié le :
06/03/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLe décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes... Lire la suite
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À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
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L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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