Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Publié le :
05/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail... Lire la suite
Historique
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La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
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Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
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