CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le :
16/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union... Lire la suite
Historique
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Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le g...Source : www.lemag-juridique.com -
Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès...Source : www.efl.fr -
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...Source : www.efl.fr -
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...Source : www.actu-juridique.fr -
CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...Source : www.actu-juridique.fr
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...Source : www.efl.fr -
Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances re...Source : www.efl.fr -
La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résul...Source : www.maddyness.com -
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...Source : www.lemag-juridique.com