Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le :
28/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel... Lire la suite
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
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Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel
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