Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Publié le :
24/04/2024
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2024
Source : efl.businesscomm.frDans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur la possibilité d’utiliser ou non des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, le conseil d’état a suspendu un décret qui devait entrer prochainement en vigueur... Lire la suite
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Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Levées de fondsDans un secteur en croissance pour la troisième année de suite, 2 750 Greente...Source : bigmedia.bpifrance.fr
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Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesDans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur...Source : efl.businesscomm.fr
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Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...Source : www.legifiscal.fr
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Encres de tatouage FERBER TATTOO INK : attention, danger !
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesLa DGCCRF contrôle la composition des encres de tatouage pour s’assurer qu’il...Source : www.economie.gouv.fr
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Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
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