Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Publié le :
31/12/2024
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décembre
déc.
12
2024
Source : entreprendre.service-public.frEn cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024... Lire la suite
Historique
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Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
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Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
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Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Source : entreprendre.service-public.fr -
Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
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Fusions et acquisitions dans la grande distribution : Impact sur les distributeurs, les marques et les consommateurs
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La grande distribution traverse une transformation profonde, alimentée par pl...Source : www.lsa-conso.fr -
Greenwashing : France Nature Environnement porte plainte contre Coca-Cola
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
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CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
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Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
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