La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Historique

• Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
  Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  Source : www.efl.fr
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• Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés
  
  Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...
  Source : www.efl.fr
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Source : www.efl.fr
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• Délai de déclaration de créance et créancier étranger
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...
  Source : www.aurep.com
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• Mandat ad hoc et cessation de paiement
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...
  Source : www.compta-online.com
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés
  
  Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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