L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b
Publié le :
31/10/2024
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2024
Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un projet de décision visant à lever la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse... Lire la suite
Historique
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L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la re...Source : www.lemag-juridique.com -
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