Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
Source : www.legifiscal.frLes particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin prochain ... Lire la suite
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommation
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
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