L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le :
25/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie... Lire la suite
Historique
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...Source : www.efl.fr -
Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances re...Source : www.efl.fr -
La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résul...Source : www.maddyness.com -
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...Source : www.lemag-juridique.com -
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Source : www.efl.fr -
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...Source : www.actu-juridique.fr -
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Source : www.efl.fr -
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr -
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Source : www.efl.fr