Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
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11
2022
Source : www.compta-online.comLe Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers... Lire la suite
Historique
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...Source : www.compta-online.com
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Source : www.lemag-juridique.com -
Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...Source : www.legifiscal.fr -
Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...Source : www.actu-juridique.fr -
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit commercial
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr -
Outsight lève 22 millions d'euros pour multiplier les usages des Lidars
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à déve...Source : www.usine-digitale.fr -
Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés...Source : www.efl.fr -
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit de la consommation
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...Source : www.orcom.fr -
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Source : www.lemag-juridique.com -
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...Source : www.labase-lextenso.fr