Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
Publié le :
24/07/2024
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence »... Lire la suite
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
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Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...Source : www.actu-juridique.fr -
Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
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L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
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Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
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