PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
Source : www.efl.frLa chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antérieure à 2016, s’oblige définitivement à vendre dès cette promesse, sans rétractation possible, sauf stipulation contraire... Lire la suite
Historique
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PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le prome...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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