SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Publié le :
26/11/2024
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novembre
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) peuvent autoriser qu’une décision collective d’augmentation du capital soit validée, bien que les actionnaires favorables soient minoritaires... Lire la suite
Historique
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
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Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
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Une cession d’entreprise rondement menée
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Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
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Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
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Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un con...Source : www.juritravail.com -
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Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
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Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitri...Source : www.actu-juridique.fr -
Black Friday : attention aux pièges sur les sites de e-commerce !
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Le Black Friday, est devenu un rendez-vous commercial important. C’est l’occa...Source : www.economie.gouv.fr