Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le :
06/12/2022
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frUne augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit du premier, et que la société n'en retire aucun bénéfice... Lire la suite
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La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
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Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
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Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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