Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le :
14/12/2022
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2022
Source : www.efl.frUn juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts... Lire la suite
Historique
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
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La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
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Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Source : www.efl.fr -
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr -
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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