Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le :
24/03/2023
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Source : www.efl.frLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective... Lire la suite
Historique
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
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Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
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Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros
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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
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Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
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Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
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Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
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