Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
Source : www.efl.frN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective. Lire la suite
Historique
-
Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux s...Source : www.actu-juridique.fr -
Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fis...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commercia...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...Source : www.efl.fr
-
Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des sociétésDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...Source : www.efl.fr