Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient en dehors de l’endroit où le vendeur exerce son activité de manière permanente ou habituelle. Elle peut alors revêtir la forme d’un démarchage à domicile ou d’une vente dans un espace public ou privé... Lire la suite
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Le Groupe JANNEAU fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL
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Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
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Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (...Source : www.actu-juridique.fr -
Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
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Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établisseme...Source : www.lemag-juridique.com