Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Publié le :
23/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comAyant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé... Lire la suite
Historique
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Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
De nos jours, la publicité est omniprésente dans notre quotidien. Elle a pour...Source : www.droits-pharmacie.fr -
La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tenda...Source : www.dynamique-mag.com -
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...Source : www.actu-juridique.fr -
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...Source : www.vie-publique.fr -
Client en procédure collective : déclarer sa créance
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redre...Source : www.legifiscal.fr -
Astuces qui ont fait l'atout de ces campagnes de crowdfunding
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Tous les jours, sur la toile on voit apparaître des demandes de participation...Source : www.dynamique-mag.com -
Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec un...Source : www.lemag-juridique.com
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...Source : www.efl.fr -
Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...Source : www.actu-juridique.fr -
Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un v...Source : www.droits-pharmacie.fr