Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
Publié le :
27/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLa mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour apprécier si celle-ci est au moins égale au Smic... Lire la suite
Historique
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Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non sa...Source : www.efl.fr
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Procédures collectives et protection des salaires
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit de la consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...Source : www.efl.fr -
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Droit de la consommation
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux s...Source : www.actu-juridique.fr -
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit de la consommation
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...Source : www.economie.gouv.fr -
Healthtech : Ludocare lève 4,2 millions d’euros pour aider les jeunes enfants atteints de maladies chroniques
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Alexandra de la Fontaine, présidente et fondatrice de Ludocare, était sur la...Source : bigmedia.bpifrance.fr -
Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fis...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit de la consommation
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieu...Source : www.economie.gouv.fr -
Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...Source : www.actu-juridique.fr