Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le :
15/01/2025
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2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dépôt de la formalité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
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