Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité... Lire la suite
Historique
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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"Le marché des fusions-acquisitions va reprendre pour les fonds" (Opale Capital)
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La fixation et la révision du loyer commercial
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Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les règles à respecter pour les emballages, ustensiles et contenants alimentaires
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