Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Publié le :
08/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSaisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un des associés visé par une mesure de tutelle, la Cour de cassation a pu rappeler que bien que l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur... Lire la suite
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OpenAI lève 6,6 milliards de dollars pour une valorisation de 157 milliards
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Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
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Le Groupe JANNEAU fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL
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Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
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