La procédure de secours du guichet unique
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
Source : www.legifiscal.frFin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ... Lire la suite
Historique
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Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Ventes de cabinets comptables : ce qui change
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés
De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien av...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
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Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
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