Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
Source : www.economie.gouv.frLes fournisseurs de service de communications électroniques font régulièrement évoluer les contrats de leurs abonnés. Ainsi, des messages sont adressés aux abonnés les informant de l’enrichissement de leur forfait, par exemple par une augmentation de l’enveloppe de données allouées à l’abonnement mobile... Lire la suite
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Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
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