Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le :
04/10/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette, précédé d’un moratoire de quatorze mois, la banque créancière ne saurait prononcer une déchéance du terme fondée sur des impayés relatifs à la dette ainsi rééchelonnée et antérieurs à cette procédure... Lire la suite
Historique
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la consommation
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Scale-up : les secrets de leur réussite
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
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Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
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Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023
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