Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
Publié le :
22/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs... Lire la suite
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Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
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Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
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La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
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Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux...Source : www.lemag-juridique.com