Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Publié le :
23/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comAyant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé... Lire la suite
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Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
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Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
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Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
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