Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Publié le :
22/06/2023
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2023
Source : www.vie-publique.frLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...)... Lire la suite
Historique
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...Source : www.editions-legislatives.fr -
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr -
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Source : www.efl.fr -
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...Source : www.touteleurope.eu -
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...Source : efl.businesscomm.fr -
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...Source : www.actu-juridique.fr -
L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr