La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Publié le :
09/09/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un autre moyen mais qui, au jour de la résiliation, peuvent être conclus par voie électronique... Lire la suite
Historique
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
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Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
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Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit de la consommation
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Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit de la consommation
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieu...Source : www.economie.gouv.fr -
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit de la consommation
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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit de la consommation
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...Source : cabinet-rs.expert-infos.com