Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
Publié le :
06/09/2022
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Source : www.actu-juridique.frL’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901... Lire la suite
Historique
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Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des sociétésDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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