Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Publié le :
18/09/2024
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Source : entreprendre.service-public.frAu 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine... Lire la suite
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Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
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Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrep...Source : www.efl.fr -
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