Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
Publié le :
24/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle... Lire la suite
Historique
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Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
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Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
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Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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